Le Sénat a adopté le 16 novembre, dans le budget de la Sécurité sociale pour 2027, un amendement qui ferait passer de deux à trois ans le délai normal de remboursement d’une paire de lunettes à partir de 16 ans, pour l’Assurance maladie comme pour les mutuelles responsables.
- Amendement n° 585 rectifié bis au PLFSS 2027, porté par la sénatrice Marie-Claude Lermytte et adopté en première lecture.
- Délai porté à trois ans pour une monture et deux verres, à partir de 16 ans ; les enfants ne sont pas concernés.
- Les renouvellements anticipés, notamment quand la vue évolue, resteraient possibles.
- Rien n’est acquis : le texte doit encore passer par l’Assemblée nationale.
Plan de l'article
Que prévoit exactement l’amendement voté au Sénat ? #
Le texte de l’amendement n° 585 rectifié bis, publié sur le site du Sénat avec la mention « Adopté », insère un article additionnel après l’article 30 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027.
Il complète l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : pour les assurés âgés de seize ans ou plus, un équipement d’optique comprenant une monture et deux verres ne pourrait être pris en charge qu’après un délai de trois ans suivant la délivrance de l’équipement précédemment remboursé.
Le même amendement modifie l’article L. 871-1, celui qui définit les contrats de complémentaire santé dits « responsables ». Ces contrats devraient appliquer une périodicité identique à celle de l’Assurance maladie, y compris pour les renouvellements anticipés.
Qui serait concerné, et à partir de quand ? #
Selon le texte voté, le délai de trois ans s’appliquerait aux équipements délivrés à compter du 1er janvier 2027, pour calculer la date du renouvellement suivant. Côté mutuelle, la règle viserait les contrats souscrits ou renouvelés à partir de cette même date.
Autrement dit, une paire achetée en 2026 resterait soumise au rythme actuel. C’est la paire suivante, délivrée à partir de 2027, qui ouvrirait le nouveau compteur de trois ans si la mesure survivait à la suite du débat parlementaire.
L’exposé des motifs précise que les règles applicables aux enfants de moins de seize ans demeurent inchangées. La mesure ne vise donc que les adolescents à partir de 16 ans et les adultes.
Pourquoi les sénateurs veulent espacer les remboursements #
Dans l’objet de l’amendement, les auteurs rappellent que les règles actuelles permettent le remboursement d’un nouvel équipement tous les deux ans, indépendamment de l’évolution de la correction ou de l’état des lunettes précédentes.
Selon eux, cette périodicité conduit parfois à financer le remplacement de lunettes encore adaptées. Dans un contexte de hausse des dépenses de santé, ils proposent d’allonger le délai pour éviter les renouvellements qui ne sont pas médicalement nécessaires.
Le texte ne chiffre pas les économies attendues. Le média professionnel Acuité souligne que l’essentiel de la dépense optique est porté par les complémentaires et les ménages, et que la baisse des ventes réduirait aussi les recettes de TVA de l’État.
Le renouvellement anticipé resterait-il possible ? #
Oui. L’amendement maintient expressément les possibilités de renouvellement anticipé prévues par la liste des produits et prestations remboursables, notamment en cas d’évolution de la correction visuelle ou de situation particulière.
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Un assuré dont la vue change dans l’intervalle pourrait donc toujours obtenir une nouvelle paire remboursée avant l’échéance, sur présentation d’une nouvelle prescription. Ce sont les remplacements de confort, sans changement de correction, qui seraient décalés.
La fiche Lunettes et lentilles de service-public.fr rappelle par ailleurs que le taux de remboursement des frais d’optique par l’Assurance maladie est de 60 %, et que l’offre 100 % Santé, dite classe A, est sans reste à charge pour l’assuré.
Ce que cela changerait pour votre mutuelle #
Si votre complémentaire santé est un contrat responsable, ce qui est indiqué dans ses conditions générales, la mesure la concernerait directement : le forfait optique ne pourrait plus être utilisé tous les deux ans, mais tous les trois ans, sauf évolution de la vue.
Pour l’assuré, deux effets sont possibles. D’un côté, une dépense optique moins fréquente pour la mutuelle pourrait peser à terme sur les cotisations. De l’autre, ceux qui changent de lunettes tous les deux ans par habitude devraient payer seuls la paire intermédiaire.
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À ce stade, il est utile de relire son tableau de garanties : périodicité du forfait optique, montant par équipement, et conditions de prise en charge en cas de changement de correction. Ces informations figurent dans la notice du contrat.
Une mesure loin d’être définitive #
Le vote du Sénat intervient en première lecture. Comme le rappelle Acuité, un scrutin solennel sur l’ensemble du texte est programmé au Sénat le 18 novembre, puis le projet repartira en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.
Les députés pourront supprimer ou réécrire la disposition, et une commission mixte paritaire pourrait être réunie en cas de désaccord. Tant que la loi n’est pas promulguée, la règle des deux ans reste celle qui s’applique à vos remboursements.
Questions fréquentes #
Mes lunettes seront-elles remboursées tous les trois ans dès maintenant ?
Non. L’amendement a seulement été adopté par le Sénat en première lecture. Il ne s’appliquerait, s’il était confirmé, qu’aux équipements délivrés à partir du 1er janvier 2027.
Les enfants sont-ils concernés par ce délai de trois ans ?
Non. Le texte vise les assurés de seize ans et plus. Les règles de renouvellement des moins de seize ans restent inchangées.
Pourrai-je changer de lunettes plus tôt si ma vue baisse ?
Oui. Les renouvellements anticipés prévus en cas d’évolution de la correction visuelle ou de situation particulière restent applicables, pour l’Assurance maladie comme pour la mutuelle.




