C’est une actualité discrète mais très concrète pour quelques milliers de salariés : par un arrêté du 14 octobre 2026, publié au Journal officiel le 21 octobre, le ministère du Travail et le ministère des Transports ont étendu l’avenant n° 25 relatif à la complémentaire santé du personnel des entreprises de transport de fonds et de valeurs. Depuis cette publication, le texte s’impose à tous les employeurs et à tous les salariés du secteur, qu’ils soient ou non adhérents des organisations qui l’ont signé.
Plan de l'article
Ce que dit l’arrêté publié au Journal officiel #
Le texte, consultable sur Légifrance, étend l’avenant n° 25 du 13 avril 2026 à l’accord national professionnel du 5 mars 1991 sur les conditions spécifiques d’emploi du personnel des entreprises de transport de fonds et de valeurs. Cet accord vit dans le giron de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, la fameuse « CCN 16 », signée en décembre 1950.
L’extension prend effet à compter de la publication de l’arrêté, pour la durée restant à courir de l’avenant et aux conditions qu’il prévoit. Elle a été repérée dès le lendemain par la presse spécialisée en protection sociale, notamment Tripalio, qui suit au fil de l’eau les arrêtés d’extension des accords de branche.
Pourquoi l’extension change tout #
Un accord collectif de branche, même signé par les principales organisations patronales et syndicales, ne lie au départ que les entreprises adhérentes des organisations signataires. Tant qu’il n’est pas étendu, une entreprise non adhérente peut légalement l’ignorer, et ses salariés passer à côté des garanties négociées.
L’arrêté d’extension fait sauter ce verrou. Une fois publié au Journal officiel, l’accord devient obligatoire pour l’ensemble du champ professionnel. Concrètement, pour la complémentaire santé des convoyeurs de fonds et des autres personnels du secteur, plus aucun employeur ne peut proposer moins que le socle négocié dans l’avenant n° 25 : c’est tout l’intérêt des régimes santé de branche, qui mutualisent les risques d’un métier à la sinistralité particulière et garantissent une couverture homogène d’une entreprise à l’autre.
Une réserve sur le « 100 % santé »
Comme souvent, l’extension s’accompagne d’une réserve technique, et elle mérite d’être comprise. Les ministères subordonnent l’extension à la condition que la rubrique « Matériel médical “100 % santé” » du tableau de garanties annexé à l’avenant couvre effectivement la prise en charge renforcée de certaines prothèses capillaires et de certains véhicules pour personnes handicapées, conformément à l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
Cet article fixe le cahier des charges des « contrats responsables », ces contrats de complémentaire santé qui bénéficient d’une fiscalité avantageuse en échange de planchers et de plafonds de garanties. Depuis la réforme du 100 % santé, ils doivent notamment assurer le remboursement intégral de paniers d’équipements définis en optique, en dentaire, en audiologie et sur certains matériels médicaux. Si le tableau de garanties de la branche oubliait l’un de ces postes, le régime risquerait de faire perdre aux entreprises le bénéfice du régime social et fiscal de faveur : la réserve ministérielle verrouille ce point.
Ce que les salariés et les employeurs du secteur doivent vérifier #
Pour les salariés du transport de fonds, le réflexe utile consiste à demander la notice d’information actualisée du régime santé de l’entreprise. C’est elle qui détaille les garanties réellement servies, et elle doit refléter l’avenant étendu. Les représentants du personnel peuvent, de leur côté, vérifier que l’assureur recommandé ou choisi par l’entreprise a bien intégré la version à jour du tableau de garanties, réserve ministérielle comprise.
Côté employeurs, les entreprises du champ qui n’appliquaient pas encore l’avenant doivent se mettre en conformité : l’extension rend le texte opposable, et un contrat collectif en deçà du socle de branche expose à des rappels de cotisations et à des contentieux prud’homaux. Celles qui disposent déjà d’un contrat conforme n’ont, elles, rien à faire d’autre que de surveiller la prochaine échéance de renégociation.
Ce type d’arrêté rappelle enfin une réalité souvent oubliée : une grande partie de la complémentaire santé des salariés français ne se joue ni dans les comparateurs ni dans les publicités, mais dans ces textes de branche négociés métier par métier, puis étendus au Journal officiel. Pour les salariés concernés, c’est là que se décident les garanties du quotidien, de la consultation chez le spécialiste au fauteuil roulant pris en charge sans reste à charge.
