Au 1er janvier 2027, l’Assurance maladie remboursera moins bien plusieurs familles de soins : médicaments à service médical rendu modéré ou faible, dispositifs médicaux, soins dentaires et transports sanitaires. Le budget de la Sécurité sociale pour 2027, actuellement débattu au Parlement, s’appuie sur ces baisses. Mais un point est souvent mal compris : les décrets ont fixé des fourchettes, pas encore les taux définitifs.
Plan de l'article
Quatre décrets, quatre familles de soins #
Comme l’a détaillé Caducée.net en analysant les textes, les décrets n° 2026-809 à 2026-812 modifient tous l’article R. 160-5 du Code de la sécurité sociale, celui qui encadre le ticket modérateur, c’est-à-dire la part des dépenses qui reste à la charge de l’assuré après remboursement de la Sécu.
Le décret n° 2026-809 vise les soins dentaires, le n° 2026-810 certains dispositifs médicaux et la télésurveillance, le n° 2026-811 les médicaments à service médical rendu (SMR) modéré et faible, et le n° 2026-812 les transports sanitaires.
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Les nouvelles bornes, catégorie par catégorie #
Le tableau ci-dessous reprend la part que l’Assurance maladie pourra rembourser à partir du 1er janvier 2027, telle que fixée par les décrets, et la cible annoncée par le gouvernement, selon le relevé de Caducée.net.
| Soins concernés | Part remboursable par la Sécu en 2027 | Cible du gouvernement |
|---|---|---|
| Soins dentaires | entre 40 et 50 % | 50 % |
| Dispositifs médicaux | entre 40 et 50 % | 50 % |
| Médicaments à SMR modéré (aujourd’hui à 30 %) | entre 5 et 15 % | 15 % |
| Médicaments à SMR faible (aujourd’hui à 15 %) | entre 3 et 7 % | 5 % |
| Transports sanitaires | entre 40 et 50 % | 50 % |
Ces cibles ne sont pas écrites dans les décrets eux-mêmes. Elles relèvent de la présentation gouvernementale, et c’est l’UNCAM qui « devra arrêter les taux définitifs à l’intérieur de ces nouvelles bornes ». Le calendrier de ces décisions n’a pas été précisé.
Ce que confirme le budget 2027
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre, reprend ces orientations. D’après France-Épargne, qui a dépouillé son annexe le 10 octobre, le remboursement des dispositifs médicaux passerait de 60 à 50 %, celui des médicaments à SMR modéré de 30 à 15 % et celui des médicaments à SMR faible de 15 à 5 % pour les assurés hors affection de longue durée (ALD), pour une économie attendue de 0,7 milliard d’euros.
Ce qui reste protégé #
Tout n’est pas concerné. Pour les soins dentaires, la prise en charge intégrale reste prévue pour les soins liés à une ALD exonérante, pour le panier « 100 % santé » et pour les rendez-vous de prévention « M’T dents » dans les cas prévus. Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S) sont protégés contre un reste à charge supplémentaire.
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Côté dispositifs médicaux, le grand appareillage, certaines prothèses et orthèses sur mesure et les véhicules pour personnes handicapées restent intégralement pris en charge.
Attention pour les patients en ALD
Un autre texte, distinct, touche déjà les patients en ALD : depuis le 1er octobre 2026, l’exonération ne s’applique plus aux médicaments à SMR faible. Ils sont remboursés à 15 %, avant de basculer dans la nouvelle fourchette de 3 à 7 % au 1er janvier 2027.
Et votre mutuelle dans tout ça ? #
Chaque point de remboursement retiré à la Sécurité sociale doit être couvert par quelqu’un. Les contrats « responsables », qui représentent l’essentiel du marché, prennent en charge le ticket modérateur : la baisse se traduit donc d’abord par une dépense supplémentaire pour les complémentaires santé, qui la répercutent ensuite dans leurs tarifs. Pour un assuré sans mutuelle, la part non remboursée est payée directement à la pharmacie, chez le dentiste ou au transporteur.
Deux réflexes utiles d’ici janvier : relire le tableau de garanties de votre contrat pour vérifier qu’il couvre bien le ticket modérateur sur la pharmacie et le dentaire, et surveiller votre avis d’échéance de fin d’année, qui intégrera ces nouvelles charges.
Questions fréquentes #
Les nouveaux taux s’appliquent-ils déjà ?
Non. Les nouvelles bornes s’appliquent à partir du 1er janvier 2027, et le taux exact dans chaque fourchette doit encore être arrêté par l’UNCAM.
Les médicaments remboursés à 65 % sont-ils touchés ?
Les décrets décrits ici visent les médicaments à SMR modéré et faible. Le gouvernement affirme que le niveau de remboursement sera maintenu pour près de 4 000 médicaments jugés les plus efficaces.
Ma mutuelle remboursera-t-elle la différence ?
Un contrat responsable couvre le ticket modérateur. Vérifiez votre tableau de garanties, en particulier sur la pharmacie, le dentaire et les transports.
