Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, présenté le 1er octobre et actuellement débattu au Parlement, redessine la frontière entre ce que rembourse l’Assurance maladie et ce qui bascule vers les complémentaires santé. Médicaments, dispositifs médicaux, cures thermales, hôpital : plusieurs curseurs bougent en même temps, avec une entrée en vigueur prévue dès le 1er janvier 2027 pour une partie des mesures. Voici ce que contiennent les textes, chiffres à l’appui.
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700 millions d’euros de charges déplacées vers les complémentaires #
Devant le conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie, le 8 octobre, la ministre Stéphanie Rist a chiffré les transferts de charges vers les organismes complémentaires à 700 millions d’euros, dont 200 millions au titre des cures thermales et 500 millions pour l’hôpital, selon le décompte détaillé publié par France Épargne.
L’accueil a été glacial : le conseil de la CNAM a rejeté le projet par 31 voix contre, 2 abstentions et 2 prises d’acte — un avis consultatif, mais un signal. France Assos Santé, qui représente les usagers, a voté contre en estimant que ces transferts risquent d’alourdir le coût de la santé pour les patients.
Ce qui change au 1er janvier 2027 sur les remboursements #
Le cœur du dispositif tient dans la baisse du ticket modérateur, c’est-à-dire de la part prise en charge par l’Assurance maladie obligatoire. Au 1er janvier 2027, le remboursement des dispositifs médicaux passe de 60 % à 50 %. Celui des médicaments à service médical rendu modéré recule de 30 % à 15 %, et celui des médicaments à service médical rendu faible de 15 % à 5 %, hors affections de longue durée. L’économie attendue pour la Sécurité sociale : 0,7 milliard d’euros.
Mécaniquement, cette part bascule vers les contrats responsables des mutuelles — donc vers les cotisations. Les cures thermales suivent une logique différente : le forfait thermal est aujourd’hui remboursé à 65 % et la surveillance médicale à 70 %, et le texte prévoit une baisse de la prise en charge chiffrée à 0,2 milliard d’euros d’économies. Mais la réglementation n’oblige pas les complémentaires à couvrir le ticket modérateur des soins thermaux : selon les contrats, le reste à charge pourrait donc revenir directement aux curistes.
La contribution de 2,05 % reconduite, sans gel des tarifs cette fois #
Autre mesure sensible : l’article 12 du projet de loi prolonge d’une année la contribution exceptionnelle de 2,05 % assise sur les cotisations des mutuelles, assurances et institutions de prévoyance, créée pour 2026. Le gouvernement en attend 1 117 millions d’euros en 2027. MoneyVox détaille la justification avancée dans l’exposé des motifs : la part des soins financée par l’Assurance maladie a grimpé à 79,4 % en 2024, pendant que celle des complémentaires reculait à 12,8 %, et les cotisations ont augmenté de 3,5 milliards d’euros en valeur sur la seule année 2024.
Différence majeure avec l’an dernier : la loi de financement pour 2026 avait assorti cette taxe d’un gel des cotisations, censé empêcher sa répercussion sur les assurés. Le texte 2027 ne reconduit pas ce verrou. Les organismes complémentaires retrouvent donc leur liberté tarifaire face à une taxe prolongée et à des charges transférées.
Quelle facture pour les assurés en 2027 ? #
La Mutualité Française, par la voix de son président Éric Chenut, estime que le coût total supporté par les assurés dépassera 3 milliards d’euros en 2027, et réclame la suppression pure et simple de la contribution de 1,1 milliard. Les hausses passées donnent la tendance : +6 % en 2023, +8,2 % en 2024, pour un retour sur cotisation tombé à 79 % — autrement dit, 79 euros reversés en prestations pour 100 euros cotisés.
Le gouvernement explore en parallèle une piste nouvelle, décrite dans l’annexe 9 du projet : un contrat individuel à tarif plafonné par âge, fixé par arrêté, sur le modèle du contrat de sortie de la Complémentaire santé solidaire, qui va de 16 € par mois avant 29 ans à 60 € par mois après 70 ans. L’avantage fiscal des contrats « solidaires et responsables » serait réservé aux offres restant sous ce plafond. Le dispositif n’entrera pas en vigueur en 2027 : des négociations avec le secteur restent nécessaires.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant #
Le texte peut encore évoluer au fil des débats parlementaires, comme le rappelle la synthèse des mesures publiée par LégiFiscal. Mais la direction est claire : davantage de dépenses portées par les complémentaires, et une pression à la hausse sur les cotisations.
Concrètement, trois réflexes s’imposent avant les appels de cotisation de janvier. Relire ses garanties sur les postes qui basculent — pharmacie, dispositifs médicaux, cures si vous êtes concerné. Comparer son contrat à offre équivalente, la résiliation étant possible à tout moment après un an d’engagement. Et pour les contrats collectifs d’entreprise, interroger son employeur ou son courtier sur la façon dont ces transferts seront absorbés : entre revalorisation des cotisations et ajustement des garanties, les arbitrages se décident dans les semaines qui viennent.
