Les complémentaires santé disent non au budget de la Sécurité sociale pour 2027. Réunie le 13 octobre, l’Unocam, qui fédère mutuelles, assureurs et institutions de prévoyance, a rendu à l’unanimité un avis défavorable sur le projet de loi, en dénonçant près de 4 milliards d’euros de charges supplémentaires pour le secteur.
- Avis défavorable de l’Unocam, adopté à l’unanimité le 13 octobre 2026.
- Le texte reconduit en 2027 la contribution exceptionnelle de 2,05 % créée pour 2026.
- De nouveaux transferts de dépenses vers les complémentaires sont prévus.
- Selon l’Unocam, ces charges se répercuteront sur les cotisations des adhérents.
Plan de l'article
Qu’est-ce que l’Unocam et pourquoi son avis compte ? #
L’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie représente l’ensemble des acteurs de la complémentaire santé : mutuelles, sociétés d’assurance et institutions de prévoyance. Elle est consultée chaque année sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le PLFSS.
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Son avis n’est que consultatif : il ne bloque pas le texte. Mais une opposition unanime et aussi nette est un signal fort, adressé au gouvernement comme aux parlementaires qui vont examiner le budget.
Ce que le PLFSS 2027 demande aux complémentaires #
Premier point de friction : l’article 12 du projet reconduit en 2027 la contribution exceptionnelle de 2,05 % mise en place pour 2026. Selon L’Ouïe Magazine, elle doit rapporter environ 1,117 milliard d’euros à la branche maladie l’an prochain. La fiscalité globale sur les contrats solidaires et responsables resterait ainsi à 16,12 %.
Second point : de nouveaux transferts de dépenses de l’Assurance maladie vers les complémentaires, pour 700 millions d’euros, dont 500 millions à l’hôpital et 200 millions pour les cures thermales. Ils s’ajoutent à 1,4 milliard d’euros déjà annoncés au cours de l’été.
En additionnant ces mesures, l’Unocam chiffre la facture à près de 4 milliards d’euros pour les organismes complémentaires en 2027.
Les arguments de l’Unocam #
L’organisation juge ces contributions « totalement déconnectées des besoins de réforme structurelle » du système de santé. Elle reproche au gouvernement de transférer des dépenses « sans s’attaquer à la maîtrise et à la pertinence des dépenses de santé ».
Selon Tripalio, l’Unocam dénonce aussi « l’absence totale de vision de long terme » pour transformer la protection sociale, et rejette l’idée d’un contrat santé individuel dont le prix serait fixé par l’État.
Le point de vue du gouvernement #
L’exécutif justifie la reconduction de la contribution par l’évolution du financement des soins. D’après les chiffres repris par L’Ouïe Magazine, la part prise en charge par l’Assurance maladie obligatoire est passée de 77,1 % en 2012 à 79,4 % en 2024, tandis que celle des complémentaires a légèrement reculé, de 13,1 % à 12,8 %.
Autrement dit, pour le gouvernement, la Sécurité sociale a absorbé une part croissante des dépenses, et il est légitime de demander un effort aux organismes complémentaires.
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Quelles conséquences pour votre mutuelle ? #
C’est la question qui intéresse directement les adhérents. L’Unocam est sans ambiguïté : ces charges « se répercuteront nécessairement et mécaniquement sur les cotisations ». Rien n’est cependant encore figé, puisque le texte doit être débattu et peut être amendé au Parlement.
En pratique, les nouveaux tarifs des contrats sont généralement communiqués en fin d’année, avec l’avis d’échéance. C’est le bon moment pour relire ses garanties, vérifier qu’elles correspondent toujours à ses besoins et comparer si la hausse paraît importante.
Ce que réclament les complémentaires #
Au-delà du rejet, l’Unocam formule des demandes : une révision du cadre des contrats solidaires et responsables, un allègement de la fiscalité qui pèse sur le secteur, et un droit de signature sur les accords conventionnels lorsque les complémentaires financent majoritairement une catégorie de soins.
Elle souhaite être entendue « dans les mois à venir » et appelle à ouvrir un vrai dialogue sur la réforme de la couverture santé.
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Questions fréquentes #
L’avis de l’Unocam peut-il bloquer le budget ?
Non. Il est consultatif. Le PLFSS est voté par le Parlement, qui peut toutefois modifier les mesures contestées.
Ma cotisation va-t-elle augmenter en 2027 ?
Les organismes complémentaires l’annoncent, mais le montant dépendra du texte définitif et de chaque contrat. Les nouveaux tarifs figurent sur l’avis d’échéance.
Qu’est-ce qu’un contrat solidaire et responsable ?
C’est un contrat qui respecte un cahier des charges fixé par la réglementation, en échange d’une fiscalité plus favorable.
