Depuis le 15 octobre 2026, les arrêts de travail liés à une affection de longue durée dite « non exonérante » ne sont plus indemnisés que pendant un an par l’Assurance maladie, contre trois ans auparavant — un changement majeur pour les salariés concernés et pour leurs complémentaires santé.
Plan de l'article
Quelles ALD sont concernées par le passage à un an ? #
La réforme vise uniquement les affections de longue durée non exonérantes : des maladies qui exigent un arrêt de travail ou des soins de plus de six mois, mais qui n’ouvrent pas droit à la prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale. Pour ces assurés, la durée maximale de versement des indemnités journalières passe de trois ans à un an, comme l’explique Service-Public.fr.
Les ALD exonérantes, c’est-à-dire les pathologies graves inscrites sur la liste officielle et prises en charge à 100 %, ne sont pas touchées : leurs arrêts restent indemnisés jusqu’à trois ans.
Deux décrets publiés en septembre #
Le changement repose sur les décrets n° 2026-866 et n° 2026-867 du 16 septembre 2026, publiés au Journal officiel du 18 septembre. Le premier s’applique aux régimes général et agricole ; le second étend la mesure aux travailleurs indépendants, aux fonctionnaires de l’État, aux magistrats et aux ministres des cultes, détaille la Fédération hospitalière de France.
Important : la réforme ne limite que la durée d’indemnisation. Elle ne change rien à la durée pendant laquelle un médecin peut prescrire un arrêt de travail.
Arrêts en cours : qui bascule, qui est protégé ? #
La règle du jeu dépend de la situation au 15 octobre 2026. Les arrêts prescrits à partir de cette date relèvent du nouveau plafond d’un an. Les arrêts déjà en cours basculent dans le nouveau régime lorsqu’ils atteignent six mois après cette date.
En revanche, les assurés dont l’arrêt dépassait déjà six mois au 15 octobre bénéficient d’une clause de sauvegarde : ils restent soumis à l’ancienne règle des trois ans. Autre précision utile : un nouveau droit d’un an pour la même pathologie ne se rouvre qu’après une reprise du travail d’au moins un an.
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Quelles conséquences pour les assurés et leur mutuelle ? #
Pour un salarié atteint d’une maladie longue mais non exonérante, la perte des indemnités journalières au bout d’un an peut créer une rupture de revenus brutale, avant une éventuelle pension d’invalidité. Les contrats de prévoyance d’entreprise et les garanties maintien de salaire vont donc jouer un rôle accru : il devient essentiel de vérifier ce que prévoit son contrat collectif ou individuel en relais de la Sécurité sociale.
Cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de transfert de charges vers les assurés et les complémentaires. Depuis le 1er octobre 2026, le plafond annuel des franchises médicales et participations forfaitaires est par ailleurs passé de 100 à 140 euros par assuré, rappelle Magnolia.
Les bons réflexes avant et pendant un arrêt long #
Premier réflexe : demander à son médecin si la pathologie peut relever d’une ALD exonérante, dont la reconnaissance conditionne à la fois la prise en charge à 100 % et le maintien du plafond de trois ans. La demande passe par un protocole de soins établi avec le médecin traitant.
Deuxième réflexe : anticiper la fin de droits. À l’approche du douzième mois d’indemnisation, il faut se rapprocher de sa caisse pour étudier une pension d’invalidité, un temps partiel thérapeutique ou une reconnaissance de travailleur handicapé, et interroger sa mutuelle ou son organisme de prévoyance sur les relais possibles.
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Questions fréquentes #
Qu’est-ce qu’une ALD non exonérante exactement ?
C’est une affection qui nécessite un arrêt de travail ou des soins continus de plus de six mois, sans figurer parmi les pathologies prises en charge à 100 %. L’assuré reste remboursé aux taux habituels, et ses indemnités journalières sont désormais limitées à un an.
Mon arrêt a commencé avant le 15 octobre 2026 : suis-je concerné ?
Si votre arrêt durait déjà plus de six mois au 15 octobre, vous conservez l’ancienne limite de trois ans. S’il avait moins de six mois, il basculera vers le plafond d’un an lorsqu’il atteindra six mois après cette date.
La mutuelle peut-elle compenser la fin des indemnités journalières ?
Une complémentaire santé classique ne couvre pas la perte de revenus : ce rôle revient aux contrats de prévoyance, individuels ou collectifs, qui versent des indemnités complémentaires ou un relais après la Sécurité sociale. D’où l’intérêt de vérifier ses garanties dès maintenant.
