Depuis le 1er octobre 2026, le plafond annuel cumulé des franchises médicales et des participations forfaitaires est passé de 100 à 140 euros par assuré, en application du décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026.
Plan de l'article
Ce qui a changé au 1er octobre #
Le décret n° 2026-858, publié au Journal officiel du 12 septembre 2026, relève les deux plafonds qui limitaient jusqu’ici le reste à charge des assurés. Les franchises médicales, plafonnées à 50 euros par an, passent à 70 euros. Les participations forfaitaires suivent le même chemin : 70 euros au lieu de 50.
Au total, un assuré qui consomme beaucoup de soins peut donc désormais débourser jusqu’à 140 euros par an de sa poche, contre 100 euros auparavant. Soit une hausse de 40 %, détaillée par JeChange.
Un doublement abandonné en cours de route #
Le gouvernement visait initialement bien plus haut. En juillet 2026, la ministre de la Santé Stéphanie Rist avait annoncé un doublement des plafonds, soit 200 euros de reste à charge maximal. Face à la levée de boucliers, l’exécutif a reculé pendant l’été.
C’est finalement la version à 140 euros qui a été retenue, comme le rappelle l’UFC-Que Choisir. L’association souligne que le gouvernement a aussi annoncé l’indexation de ces montants sur l’inflation.
Franchises, participations : qui paie quoi #
Les montants unitaires, eux, ne bougent pas. La franchise médicale reste de 1 euro par boîte de médicaments, 1 euro par acte d’auxiliaire médical (infirmier, kinésithérapeute…) et 4 euros par trajet de transport sanitaire.
La participation forfaitaire demeure fixée à 2 euros par consultation chez le médecin, par analyse de biologie ou par examen de radiologie. Ce qui change, c’est uniquement le total annuel que l’Assurance maladie peut retenir sur vos remboursements.
Pas de période de transition #
Le décret ne prévoit aucune disposition transitoire. Les compteurs se calculent à la date du remboursement, pas à la date des soins. Concrètement, une personne qui avait déjà atteint 50 euros de franchises début 2026 peut encore se voir retenir jusqu’à 20 euros de franchises et 20 euros de participations d’ici le 31 décembre.
Selon Vidal, l’impact moyen resterait toutefois limité, de l’ordre de moins d’un euro par mois pour la plupart des assurés : seuls ceux qui consomment assez de soins pour atteindre les anciens plafonds paieront réellement plus.
Pourquoi votre mutuelle ne peut rien faire #
C’est le point le plus mal compris du dispositif. Franchises et participations forfaitaires sont exclues du champ des contrats responsables, qui représentent l’écrasante majorité des complémentaires santé. Une mutuelle qui les rembourserait perdrait les avantages fiscaux attachés à ce statut.
Ce reste à charge est donc volontairement rendu irréductible : ni l’Assurance maladie ni votre complémentaire ne le prendront en charge. Le but affiché est de responsabiliser les assurés sur leur consommation de soins.
Qui reste exonéré #
Certains publics échappent entièrement aux franchises et participations : les mineurs de moins de 18 ans, les femmes enceintes du sixième mois de grossesse jusqu’au douzième jour après l’accouchement, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S) ou de l’Aide médicale de l’État, et les victimes d’actes de terrorisme pour les soins liés.
En revanche, les personnes en affection de longue durée (ALD) ne sont pas exonérées, alors qu’elles sont précisément celles qui atteignent le plus souvent les plafonds en raison de leurs traitements réguliers.
Et après : une hausse automatique dès 2028 #
Dernière nouveauté, passée presque inaperçue : à compter du 1er janvier 2028, les plafonds seront revalorisés chaque année en fonction de l’inflation hors tabac, par tranches de 2 euros. Une hausse non déclenchée une année sera reportée sur la suivante. Les 140 euros d’aujourd’hui ne sont donc qu’un point de départ.
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Questions fréquentes #
Ma mutuelle peut-elle rembourser les 140 euros de franchises ?
Non. Les franchises médicales et participations forfaitaires sont exclues des contrats responsables : aucune complémentaire santé classique ne peut les prendre en charge.
Les personnes en ALD sont-elles concernées par la hausse ?
Oui. Les assurés en affection de longue durée ne font pas partie des publics exonérés et restent soumis aux plafonds de 70 + 70 euros.
Les montants par boîte de médicaments ont-ils augmenté ?
Non. Les montants unitaires (1 euro par boîte, 2 euros par consultation, 4 euros par transport) sont inchangés : seul le plafond annuel a été relevé.
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