Le Sénat a supprimé, vendredi 13 novembre, la reconduction en 2027 de la contribution de 2,05 % prélevée sur les complémentaires santé, mais ce vote n’est pas définitif et ne garantit encore rien sur le montant de votre cotisation l’an prochain.
- Les sénateurs ont supprimé l’article 12 du budget de la Sécurité sociale pour 2027 par 339 voix contre une.
- Cet article prolongeait en 2027 une contribution présentée comme exceptionnelle lors de sa création pour 2026.
- Le gouvernement en attendait environ 1,1 milliard d’euros et s’est opposé à la suppression.
- Le texte doit encore faire l’objet d’un vote solennel au Sénat puis revenir devant l’Assemblée nationale.
Plan de l'article
Qu’a voté le Sénat sur la taxe des mutuelles ? #
L’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 se poursuit au Palais du Luxembourg. Comme le rapporte Public Sénat, les sénateurs ont supprimé l’article 12 du texte par 339 voix contre une, contre l’avis du gouvernement.
Cet article prévoyait de prolonger pour 2027 la contribution de 2,05 % à la charge des organismes complémentaires, dont le produit revient à la branche maladie de la Sécurité sociale. Le vote a rassemblé des sénateurs de tous les bords, de la droite aux communistes en passant par les socialistes.
D’où vient cette contribution de 2,05 % ? #
Elle a été instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Son article 13, consultable sur Légifrance, dispose que « le taux de la contribution est fixé à 2,05 % », appliqué aux sommes versées en 2026 au titre des contrats de complémentaire santé.
Le mot qui fâche, c’est « exceptionnelle ». La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, l’a reconnu elle-même en séance : « Oui, c’est vrai, cette contribution devait être exceptionnelle. » Elle a néanmoins défendu sa reconduction, dont elle attendait 1,12 milliard d’euros, au nom de l’objectif de réduction du déficit.
Pourquoi les sénateurs ont-ils voté contre ? #
L’argument principal tient au porte-monnaie des adhérents. Pour le sénateur LR Serge Bérard, « les assurés ne sont pas dupes, in fine, ce sont eux qui vont payer cette taxe ». Selon Boursorama, il a aussi estimé que la hausse continue des tarifs pénaliserait le pouvoir d’achat des Français.
La communiste Cathy Apourceau-Poly a rappelé que le gel des cotisations voté pour 2026, censé empêcher la répercussion de la taxe sur les adhérents, avait été censuré par le Conseil constitutionnel. Autrement dit, rien n’a juridiquement retenu les organismes de faire payer la contribution à leurs assurés cette année.
Côté entreprises, Edwige Diaz, qui préside le groupe réunissant les sénateurs RN et UDR, a souligné que la mesure « revient à alourdir le coût du travail », puisque les employeurs financent une partie de la mutuelle de leurs salariés.
Une critique qui vise aussi les mutuelles
Le vote n’est pas un blanc-seing aux organismes complémentaires. Le socialiste Patrick Kanner a mis en regard une hausse de 8,2 % des cotisations encaissées en 2024 et une progression de 5,4 % des prestations versées. « Il y a manifestement pour les mutuelles un gain potentiel », a-t-il lancé, selon Public Sénat.
Comment le Sénat compte-t-il compenser la perte ? #
Supprimer une recette d’un milliard d’euros oblige à trouver une solution ailleurs. Le rapporteur général Olivier Henno a indiqué que la commission des affaires sociales compenserait en transférant certaines dépenses de l’Assurance maladie vers les mutuelles, notamment en matière de prévention.
Ce point mérite l’attention des adhérents. Un transfert de charges vers les complémentaires peut, lui aussi, peser sur les cotisations, puisque les organismes devront financer des dépenses jusqu’ici prises en charge par la Sécurité sociale. Stéphanie Rist a de son côté jugé qu’un tel transfert ne rapporterait pas le milliard attendu.
La contribution sur les mutuelles n’est pas la seule à avoir été écartée. D’après Boursorama, les sénateurs ont également rejeté la contribution sur les flux entre laboratoires et groupements de pharmacies, et la ministre a accepté de renoncer à la taxe sur les fabricants de dispositifs médicaux, comme les lunettes de vue ou les fauteuils roulants.
La suppression est-elle définitive ? #
Non. Le Sénat doit encore se prononcer sur l’ensemble du texte lors d’un vote solennel prévu mercredi, puis le PLFSS retournera à l’Assemblée nationale, qui l’avait rejeté en première lecture.
Surtout, ces votes restent indicatifs à ce stade. Faute de majorité au Parlement, l’exécutif pourrait recourir au 49.3 pour faire adopter le budget sans vote, et choisir alors les mesures qu’il conserve. La contribution de 2,05 % pourrait donc réapparaître dans la version finale.
Que faire si votre cotisation augmente en 2027 ? #
Les organismes envoient généralement leur avis d’échéance en fin d’année, alors que le budget de la Sécurité sociale ne sera pas encore tranché. Votre tarif 2027 risque donc d’être fixé avant que le sort de la contribution soit connu.
Le bon réflexe consiste à lire attentivement le courrier de votre mutuelle, à comparer le nouveau tarif avec celui de 2026 et à vérifier vos garanties réelles. Si la hausse vous paraît disproportionnée, demandez des devis à d’autres organismes à garanties équivalentes avant de prendre une décision.
Pour les contrats d’entreprise, le dialogue passe par l’employeur et les représentants du personnel, qui négocient le contrat collectif avec l’assureur.
Questions fréquentes #
La taxe de 2,05 % est-elle supprimée pour 2027 ?
Pas encore. Le Sénat a voté sa suppression le 13 novembre, mais le budget de la Sécurité sociale n’est pas adopté et le gouvernement peut la rétablir dans la version finale.
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Ma cotisation 2027 va-t-elle baisser grâce à ce vote ?
Rien ne le garantit. Les tarifs sont souvent fixés en fin d’année, et le transfert de dépenses vers les mutuelles envisagé par le Sénat pourrait aussi peser sur les comptes des organismes.
Qui paie réellement cette contribution ?
Elle est due par les organismes complémentaires, mais plusieurs sénateurs estiment qu’elle est répercutée sur les adhérents, d’autant que le gel des cotisations prévu pour 2026 a été censuré par le Conseil constitutionnel.
