Le budget 2027 de la Sécurité sociale a été rejeté par les députés le 23 octobre, et la suppression de la taxe de 2,05 % sur les complémentaires santé, votée en commission, disparaît avec lui : le Sénat repart du texte initial du gouvernement à partir du 9 novembre.
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Que s’est-il passé à l’Assemblée nationale ? #
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 a été déposé le 1er octobre 2026 et renvoyé à la commission des affaires sociales, selon le dossier législatif de l’Assemblée nationale. L’examen en séance publique a commencé le mardi 20 octobre, avec plus de 3 000 amendements déposés.
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Trois jours plus tard, le texte était rejeté. Selon Legiwatch, les députés ont repoussé la partie consacrée aux recettes par 115 voix contre une seule. Comme le rappelle Legisocial, ce rejet entraîne celui de l’ensemble du projet : la partie dépenses n’a même pas été discutée dans l’hémicycle.
Que prévoyait le texte pour les complémentaires santé ? #
La mesure qui concerne directement les adhérents d’une mutuelle figure à l’article 12. D’après la fiche Legiwatch du PLFSS 2027, il « proroge pour 2027 la contribution exceptionnelle de 2,05 % à la charge des organismes complémentaires santé », une taxe déjà appliquée en 2026.
Cette contribution est calculée sur les cotisations encaissées par les mutuelles, les assureurs et les institutions de prévoyance pour les contrats santé. Elle n’apparaît pas sur votre échéancier, mais elle pèse sur les comptes des organismes, qui la répercutent en partie dans leurs tarifs de l’année suivante.
Le même texte touche aussi les contrats collectifs du secteur public. Son article 26 reporte au 1er janvier 2028 l’entrée en vigueur de la complémentaire santé obligatoire pour les agents de la fonction publique hospitalière, toujours selon Legiwatch.
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Pourquoi la suppression de la taxe ne tient plus #
En commission des affaires sociales, à la mi-octobre, les députés avaient voté la suppression de l’article 12. La commission avait ensuite rejeté l’ensemble du projet, si bien que le débat en séance s’est ouvert sur le texte du gouvernement.
Le rejet du 23 octobre efface donc tout le travail de l’Assemblée, y compris ce vote. Le Sénat, qui examinera le projet initial à partir du 9 novembre selon Legisocial, retrouve un article 12 intact. Les sénateurs peuvent le conserver, le modifier ou le supprimer à leur tour.
Pour les complémentaires santé, rien n’est donc tranché. Le sort de la taxe dépendra de la suite de la navette parlementaire, puis du texte qui sera finalement adopté.
Ce que cela change pour votre cotisation 2027 #
À court terme, rien ne bouge sur votre contrat. Les organismes envoient en ce moment leurs avis d’échéance pour janvier, et beaucoup ont bâti leurs tarifs sans savoir si la contribution serait reconduite.
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Si vous recevez une hausse, lisez le courrier en détail : il doit indiquer le nouveau montant et la date d’effet. Comparez-le à vos garanties réellement utilisées, en particulier en dentaire et en optique, qui pèsent lourd dans le prix.
Depuis la résiliation infra-annuelle, un contrat individuel peut être résilié à tout moment après un an d’engagement. Changer de formule ou d’organisme reste donc possible si l’augmentation ne vous convient pas, à condition de vérifier les délais de carence du nouveau contrat.
Si vous êtes couvert par une mutuelle d’entreprise, la décision appartient à l’employeur et aux représentants du personnel. Il est utile de demander aux élus du CSE si une renégociation est prévue pour 2027.
Le calendrier à surveiller d’ici la fin de l’année #
La prochaine étape est l’examen au Sénat, à partir du 9 novembre. C’est là que se jouera, dans un premier temps, le maintien ou non de la taxe de 2,05 % pour 2027.
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Viendra ensuite la recherche d’un accord entre les deux assemblées, puis l’adoption définitive avant la fin de l’année. Nous suivrons chaque vote qui touche les complémentaires santé, et l’effet attendu sur les cotisations des adhérents.
Questions fréquentes #
La taxe de 2,05 % est-elle supprimée pour 2027 ?
Non. Sa suppression votée en commission à l’Assemblée a disparu avec le rejet du texte le 23 octobre. Le Sénat examine la version qui la prolonge.
Ma mutuelle peut-elle augmenter ses tarifs en janvier ?
Oui, les organismes fixent librement leurs tarifs pour l’année suivante. Ils doivent vous informer de la nouvelle cotisation avant son entrée en vigueur.
Quand le budget de la Sécurité sociale sera-t-il voté ?
Le Sénat commence son examen le 9 novembre. Le texte définitif doit ensuite être adopté par le Parlement avant le début de l’année 2027.
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