La moitié des Français ne savent pas que leur complémentaire santé est taxée, alors qu’un contrat responsable supporte une taxe de 13,27 % et, en 2026, une contribution exceptionnelle de 2,05 % : c’est le principal enseignement d’un sondage Odoxa pour la Mutualité Française, publié le 9 novembre 2026, au moment où le Sénat examine le budget de la Sécurité sociale pour 2027.
Plan de l'article
Que révèle le sondage Odoxa sur la taxe des mutuelles ? #
L’enquête a été menée en ligne les 20 et 21 octobre 2026 auprès de 1 005 Français âgés de 18 ans et plus, selon la méthode des quotas, rapporte Opticien Lunetier Media. Elle a été commandée par la Mutualité Française, fédération qui milite depuis des mois contre cette fiscalité : ses résultats sont donc à lire comme un argument dans un débat, et non comme une mesure neutre.
Le constat de départ est pourtant parlant. Si 95 % des personnes interrogées disent être couvertes par une complémentaire santé, seules 51 % savent que leurs cotisations supportent une taxe spécifique. Et seulement 20 % en ont une idée approximative. Autrement dit, la plupart des assurés paient une part de taxe sans le savoir chaque mois.
Combien de taxe paie-t-on vraiment sur sa mutuelle ? #
La taxe de solidarité additionnelle (TSA) frappe les contrats de complémentaire santé. Selon une fiche de la DREES, les contrats dits responsables et solidaires, qui représentaient 96,0 % des cotisations de complémentaire santé en 2022, sont taxés au taux de 13,27 %. Les contrats des exploitants agricoles et de leurs salariés bénéficient d’un taux minoré.
La même étude de la DREES chiffrait le produit de la TSA à 5,3 milliards d’euros en 2022, soit 13,3 % du montant total des cotisations santé hors taxe. Depuis 2026, une contribution exceptionnelle de 2,05 % s’y ajoute, instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et recouvrée avec la TSA.
Que pensent les Français une fois informés ? #
Lorsque les enquêteurs leur présentent le niveau actuel de la taxe, 80 % des sondés le jugent injustifié. Une large majorité souhaite un changement : 85 % veulent une baisse ou une suppression, dont 37 % une diminution importante, 20 % une réduction légère et 28 % une suppression totale, selon les résultats publiés.
L’inquiétude porte surtout sur le budget des ménages. Selon le sondage, 90 % des Français craignent que cette taxe contribue à faire monter leurs cotisations dans les prochaines années. Le sujet devient même électoral : 72 % des personnes interrogées disent qu’elles tiendront compte des propositions des candidats sur ce point à l’élection présidentielle de 2027.
Que propose la Mutualité Française ? #
La fédération réclame un taux de 5,5 % sur l’ensemble des contrats, individuels comme collectifs, soit le niveau appliqué aux produits de première nécessité. Elle demande aussi un taux réduit de 2,1 % pour les contrats qui ne bénéficient d’aucune participation d’un employeur, ceux des retraités ou des demandeurs d’emploi par exemple. D’après le sondage, 69 % des Français trouveraient cette réforme juste.
Pour compenser la perte de recettes, la Mutualité suggère « d’élargir légèrement l’assiette de la CSG ». Aucun chiffrage budgétaire de cette piste n’a été rendu public à ce stade, ce qui rend son adoption à court terme incertaine.
Où en est la contribution de 2,05 % au Sénat ? #
L’Assemblée nationale ayant rejeté le projet de budget de la Sécurité sociale en première lecture, le Sénat examine le texte initial du gouvernement. Son article 12 prolonge à l’année 2027 la contribution instituée par l’article 13 de la loi du 30 décembre 2025, avec une régularisation au plus tard le 30 juin 2028.
Selon la présentation du texte par le Sénat, cette prolongation d’un an doit rapporter 1,1 milliard d’euros. Le projet est débattu en séance publique du 9 au 17 novembre, et un vote solennel est prévu le 18 novembre. Comme le souligne Selectra, rien n’est voté, mais des organismes ont pu intégrer cette contribution dans leurs tarifs 2027.
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Que faire face à la hausse de sa cotisation ? #
La taxe n’est qu’une des composantes du prix d’une mutuelle, à côté de la hausse des dépenses de santé et des transferts de charges de l’Assurance maladie. Elle reste toutefois peu visible : la cotisation affichée est un montant toutes taxes comprises, et la part fiscale n’est pas toujours détaillée sur l’avis d’échéance.
Avant de renouveler son contrat pour 2027, il est utile de demander à son organisme la décomposition de la hausse, de vérifier que ses garanties correspondent encore à ses besoins réels, et de comparer avec d’autres offres. Un contrat individuel peut être résilié à tout moment après un an d’engagement, ce qui laisse une marge de manœuvre si l’augmentation paraît excessive.
Questions fréquentes #
Quel est le taux de la taxe sur un contrat de mutuelle responsable ?
Un contrat responsable et solidaire supporte la taxe de solidarité additionnelle au taux de 13,27 %, selon la DREES. En 2026 s’y ajoute une contribution exceptionnelle de 2,05 %, que le PLFSS 2027 propose de reconduire pour 2027.
La taxe apparaît-elle sur mon avis d’échéance ?
Elle est incluse dans la cotisation toutes taxes comprises. Selon l’organisme, elle est parfois détaillée, parfois seulement mentionnée. Demander à sa mutuelle le montant hors taxe permet de mesurer sa part réelle.
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Quand saura-t-on si la contribution de 2,05 % est prolongée ?
Le Sénat débat du budget de la Sécurité sociale pour 2027 du 9 au 17 novembre, avec un vote solennel prévu le 18 novembre. Le texte devra ensuite poursuivre la navette parlementaire avant d’être définitif.
