Agents hospitaliers : un forfait mutuelle en 2027, la participation employeur repoussée à 2028

Les agents des hôpitaux publics devront encore attendre leur complémentaire santé collective financée pour moitié par leur employeur : le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 la repousse au 1er janvier 2028 et prévoit à la place, pour 2027, un forfait versé chaque mois sur leur mutuelle individuelle.

En bref
  • L’article 26 du projet de loi reporte au 1er janvier 2028 la complémentaire santé collective des agents hospitaliers.
  • En attendant, un remboursement partiel des cotisations est prévu en 2027, évoqué à 20 euros par mois et par agent.
  • Le Sénat a adopté le budget de la Sécurité sociale le 18 novembre ; une commission mixte paritaire se réunit le 26 novembre.
  • Rien n’est définitif : le montant et les conditions du forfait passeront par un décret.

Que prévoit le projet de loi pour les agents hospitaliers ? #

La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, lancée par une ordonnance de 2021, doit aboutir à un contrat collectif choisi par chaque établissement et financé à au moins 50 % par l’employeur. Les agents de l’État et des collectivités avancent déjà sur ce chemin. Pour les hôpitaux, le calendrier glisse d’année en année.

L’article 26 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 repousse une nouvelle fois l’échéance, au 1er janvier 2028. Les députés du groupe Écologiste et Social le résument dans leur amendement de suppression déposé en commission des affaires sociales : le texte substitue, pour 2027, un dispositif transitoire de remboursement partiel des cotisations à la couverture collective attendue.

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Un forfait évoqué à 20 euros par mois #

Selon le décryptage publié le 17 novembre par Selectra, qui s’appuie sur le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, le montant avancé par la direction de la Sécurité sociale est de 20 euros par mois et par agent éligible, soit 240 euros par an. La piste initiale était de 15 euros, sur le modèle du forfait versé aux agents de l’État depuis 2022.

La CFDT réclame au moins 30 euros. Le chiffre final ne figure pas dans la loi : le montant et les conditions de versement seront fixés par décret. Le forfait transitoire prendra fin dès que le contrat collectif de chaque établissement entrera en vigueur.

Qui pourrait toucher ce forfait ? #

Le dispositif viserait les fonctionnaires et les contractuels de droit public des hôpitaux et des Ehpad publics, soit un ensemble de 1,25 million d’agents fin 2024 tous statuts confondus, d’après la même source. Les médecins hospitaliers, qui relèvent d’un statut propre, les salariés de droit privé de ces établissements et les apprentis en seraient exclus.

Autre condition : le contrat de l’agent doit être solidaire et responsable. Ces contrats respectent des planchers et des plafonds de remboursement fixés par le code de la Sécurité sociale. Les contrats hors de ce cadre ne donneraient pas droit au forfait.

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Pourquoi ce nouveau report fait grincer des dents #

Ce n’est pas le premier glissement. Lors du budget précédent, la mise en œuvre avait déjà été décalée au 1er janvier 2027, et la Fédération hospitalière de France demandait que le dispositif soit intégralement compensé aux établissements, comme le rappelle un amendement déposé à l’Assemblée nationale lors de ce débat.

Pour les députés qui veulent supprimer l’article 26, un nouveau report prolongerait une différence de traitement avec les salariés du secteur privé, dont la mutuelle d’entreprise est financée au moins pour moitié par l’employeur. Un forfait mensuel ne remplace pas, selon eux, une véritable couverture collective négociée.

Où en est le texte au Parlement ? #

L’Assemblée nationale avait rejeté le projet de loi en première lecture en octobre. Le Sénat a repris le texte initial du gouvernement et l’a adopté le 18 novembre par 201 voix contre 124, selon Public Sénat.

Députés et sénateurs se retrouvent en commission mixte paritaire le 26 novembre pour tenter un compromis, un accord jugé peu probable par la chaîne parlementaire. Tant que la loi n’est pas promulguée, le report à 2028 comme le forfait transitoire restent des projets.

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Ce que les agents peuvent faire dès maintenant #

Aucune démarche n’est demandée aujourd’hui. Un agent hospitalier qui veut préparer 2027 peut vérifier que son contrat individuel porte bien la mention solidaire et responsable, condition annoncée pour bénéficier du forfait.

Il peut aussi conserver ses avis d’échéance et attestations de cotisation, qui serviront probablement de justificatifs une fois le décret publié. Changer de contrat sans attendre le texte définitif présente peu d’intérêt : le futur contrat collectif de l’établissement viendra, à terme, rebattre les cartes.

Questions fréquentes #

Le forfait de 20 euros est-il acquis ?

Non. Le chiffre provient des travaux du Sénat et de la direction de la Sécurité sociale. Il devra être confirmé par décret, après le vote définitif du budget.

Les médecins hospitaliers sont-ils concernés ?

Non, ils relèvent d’un statut propre. Les salariés de droit privé et les apprentis des hôpitaux sont aussi exclus du forfait transitoire.

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Quand arrivera la mutuelle collective financée à 50 % ?

Le projet de loi vise le 1er janvier 2028. Cette date dépend encore de la commission mixte paritaire et du vote final du Parlement.

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