{
 "url": "https://mutuelle-entrenous-lpa.fr/remboursements-8670-rendez-vous-medical-manque-le-senat-vote-une-penalite-ce-que-la-mutuelle-ne-couvrira-pas",
 "title": "Rendez-vous médical manqué : le Sénat vote une pénalité, ce que la mutuelle ne couvrira pas",
 "description": "Le Sénat a voté le 16 novembre une pénalité pour les rendez-vous médicaux non honorés. Montant, exceptions, censure de 2025 : ce qui reste à la charge du patient.",
 "author": "Claire Desprats",
 "section": "Remboursements",
 "published": "2026-11-22",
 "modified": "2026-11-22",
 "language": "fr",
 "site": {
  "name": "Blog Mutuelle Solidaire",
  "url": "https://mutuelle-entrenous-lpa.fr/"
 },
 "markdown_url": "https://mutuelle-entrenous-lpa.fr/remboursements-8670-rendez-vous-medical-manque-le-senat-vote-une-penalite-ce-que-la-mutuelle-ne-couvrira-pas.md",
 "content_markdown": "Le Sénat a voté le 16 novembre, dans le budget 2027 de la Sécurité sociale, une pénalité pour les patients qui ne se présentent pas à un rendez-vous médical sans motif légitime. Rien n’est définitif, et cette somme ne serait pas un soin : ni l’Assurance maladie ni la mutuelle n’auraient vocation à la rembourser.\n\nEn bref\n\n- Vote au Sénat le 16 novembre 2026, par amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027.\n- Montant forfaitaire ou proportionnel, jamais supérieur au prix de la consultation.\n- Exemption en cas de motif légitime ; mesure laissée au choix de chaque soignant.\n- Une version précédente avait été censurée par le Conseil constitutionnel le 28 février 2025.\n\n## Que contient la mesure votée par les sénateurs ?\n\nSelon [Public Sénat](https://www.publicsenat.fr/actualites/sante/il-faut-des-messages-clairs-pour-sanctionner-ceux-qui-se-foutent-du-systeme-le-senat-adopte-la-taxe-lapin-contre-les-patients-qui-n), l’amendement a été déposé par la sénatrice LR Sylviane Noël et défendu en séance par Bertrand Dupont. Un amendement identique, porté par le sénateur Horizons Ludovic Haye, a été soutenu par la centriste Jocelyne Guidez. Les groupes LR, centriste, Horizons et RN ont appuyé le dispositif.\n\nLe principe est celui que les médias appellent la « taxe lapin » : un patient qui ne vient pas à sa consultation, sans prévenir et sans motif légitime, pourrait se voir réclamer une somme. D’après [Concours Pluripro](https://www.concourspluripro.fr/parcours-de-soin/patients/taxe-lapin-le-senat-ressort-la-penalite-pour-rendez-vous-non-honores-du), cette pénalité « pourra être proportionnelle au tarif de la consultation ou forfaitaire », sans jamais dépasser le prix de l’acte.\n\nUn montant de 5 euros a été avancé lors des débats, avec la possibilité d’annuler jusqu’à 24 heures avant sans être pénalisé. Le texte renvoie toutefois à un décret en Conseil d’État pour fixer le délai d’annulation et la liste des motifs d’exonération.\n\n## Qui serait concerné, et dans quels cas ?\n\nLa mesure serait facultative : chaque médecin, centre de santé ou établissement déciderait de l’appliquer ou non. Le patient devrait être informé au moment de la prise de rendez-vous, puis pouvoir présenter ses observations avant toute sanction, précise Public Sénat.\n\nUn motif impérieux, d’ordre personnel, familial, professionnel ou de santé, permettrait d’échapper à la pénalité. En pratique, un enfant malade le matin même, une hospitalisation ou un empêchement de dernière minute au travail entreraient dans ces exceptions, dont le détail reste à écrire par décret.\n\nPour justifier la mesure, les sénateurs s’appuient sur les estimations de l’Ordre des médecins et de l’Académie nationale de médecine : près de 27 millions de rendez-vous seraient perdus chaque année, un créneau qui aurait pu profiter à un autre patient.\n\n## Votre mutuelle pourrait-elle prendre en charge la pénalité ?\n\nNon, en l’état du texte. La pénalité sanctionne une absence, elle ne rémunère aucun soin. Elle n’entre donc ni dans la base de remboursement de la Sécurité sociale ni dans les garanties d’un contrat de complémentaire santé. Comme le relève [JeChange](https://www.jechange.fr/assurance/mutuelle-sante/news/rendez-vous-medical-manque-penalite-senat-prix-consultation), rien dans l’amendement ne prévoit d’intervention de la complémentaire.\n\nPour mesurer l’enjeu, il faut la comparer à ce que coûte une consultation honorée. Chez un généraliste de secteur 1 consulté comme médecin traitant, la séance est facturée 30 euros et l’Assurance maladie rembourse 19 euros, participation forfaitaire de 2 euros déduite, d’après le [barème publié sur ameli.fr](https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/consultations-telemedecine/metropole). Le ticket modérateur restant est en général pris en charge par la mutuelle dans un contrat responsable.\n\nSi le plafond retenu est le prix de la consultation, un rendez-vous manqué chez le généraliste pourrait donc coûter jusqu’à 30 euros, entièrement à la charge du patient. Avec le montant de 5 euros évoqué en séance, la somme serait bien plus modeste, mais tout aussi absente des remboursements.\n\n## Pourquoi la mesure avait-elle été censurée en 2025 ?\n\nCe n’est pas la première tentative. Une pénalité de même nature figurait à l’article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Dans sa [décision n° 2025-875 DC du 28 février 2025](https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025875DC.htm), le Conseil constitutionnel l’a jugée contraire à la Constitution : le législateur n’avait défini ni la nature de la pénalité, ni les limites de son montant, ni ses conditions d’application.\n\nLe Conseil n’avait pas rejeté le principe et laissait la porte ouverte à un dispositif incitant les patients à honorer leurs rendez-vous. Le rapporteur LR Jean-François Rapin estime que la nouvelle rédaction répond à ces objections, en encadrant le montant et en prévoyant des garanties pour le patient.\n\n## Le gouvernement et l’opposition sont-ils d’accord ?\n\nLa ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a donné un avis de sagesse, sans s’y opposer. Elle s’est dite favorable sur le fond tout en mettant en garde, selon Public Sénat, sur le risque que le dispositif ne tienne pas juridiquement.\n\nÀ gauche, la sénatrice socialiste Annie Le Houérou a fait part de l’opposition de son groupe : « Il faut responsabiliser les patients, mais pas les culpabiliser, ni les pénaliser financièrement davantage. » Les opposants craignent qu’une sanction financière ajoute un frein à l’accès aux soins pour les ménages modestes.\n\n## Quand la pénalité pourrait-elle s’appliquer ?\n\nPas avant plusieurs étapes. Le projet de budget de la Sécurité sociale, rejeté par les députés, doit encore passer en commission mixte paritaire, où sénateurs et députés cherchent un texte commun. La mesure peut disparaître à ce stade, ou être de nouveau soumise au Conseil constitutionnel.\n\nMême adoptée, elle resterait inapplicable tant que le décret fixant le délai d’annulation et les motifs d’exonération n’est pas publié. D’ici là, aucune caisse ni aucun cabinet ne peut réclamer cette pénalité. Le meilleur réflexe reste de décommander dès que possible, par téléphone ou sur la plateforme de réservation.\n\n## Questions fréquentes\n\n### La pénalité pour rendez-vous manqué est-elle déjà en vigueur ?\n\nNon. Elle a été votée au Sénat le 16 novembre 2026 en première lecture, mais le budget 2027 n’est pas définitivement adopté et un décret d’application reste nécessaire.\n\n### Ma complémentaire santé remboursera-t-elle cette somme ?\n\nNon. Il ne s’agit pas d’un soin, et le texte ne prévoit aucune prise en charge par la Sécurité sociale ni par la mutuelle : ce serait une pénalité que ni l’Assurance maladie ni la mutuelle ne rembourseront.\n\n### Que faire si je ne peux pas me rendre à mon rendez-vous ?\n\nPrévenir le cabinet le plus tôt possible. Si la mesure entre en vigueur, un motif impérieux personnel, familial, professionnel ou de santé permettra d’en être exonéré."
}
