Lexique — Les mots de la mutuelle collective et de la portabilité
M
Mutuelle d’entreprise obligatoire — Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés et financer au moins 50% de la cotisation. Le salarié peut demander des dispenses dans certains cas (déjà couvert, temps partiel, etc.).
P
Portabilité (mutuelle) — Droit pour un salarié qui perd son emploi (licenciement, rupture conventionnelle) de conserver sa mutuelle d’entreprise pendant une durée égale à celle de son contrat de travail, dans la limite de 12 mois. La portabilité est gratuite pour l’ancien salarié.
R
Résiliation annuelle (loi Chatel/loi Hamon) — Depuis la loi Hamon (2014), tout assuré peut résilier sa mutuelle individuelle à tout moment après la première année de contrat, sans frais ni justification. La résiliation prend effet un mois après la demande.
